Une musique libre de droit ne dispense de la Sacem que si aucun auteur, compositeur ou éditeur du morceau n'est membre d'une société de gestion collective. La licence couvre l'utilisation prévue ; la diffusion publique de musique en commerce peut encore exiger une autorisation Sacem et la rémunération équitable de la SPRE. Voici quelles démarches effectuer selon votre usage et votre playlist.
Musique libre de droit et Sacem : deux notions qui ne s'excluent pas
L'expression « musique libre de droit » prête à confusion. Elle ne signifie pas qu'aucun droit n'existe sur le morceau : elle désigne une musique dont l'utilisation est autorisée par une licence, souvent payée une fois, sans redevance à verser à chaque diffusion. Le droit d'auteur, lui, reste attaché à l'œuvre tant qu'elle n'est pas tombée dans le domaine public, soit soixante-dix ans après la mort de son dernier auteur. Une musique dite libre de droit est donc une musique sous licence, pas une musique gratuite ni sans propriétaire.
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est l'organisme de gestion collective qui perçoit les droits d'auteur pour le compte de ses membres. Quand un créateur y adhère, il lui confie la gestion de tout son répertoire, y compris des titres qu'il voudrait proposer ailleurs sous une autre licence. C'est là que naît le malentendu : une banque de sons peut vendre une licence pour un morceau dont le compositeur est sociétaire de la Sacem. L'utilisateur paie la licence, puis découvre qu'une déclaration reste due pour la diffusion publique.
Pour y voir clair, il faut distinguer trois choses : la licence (ce que le catalogue vous autorise à faire), le droit d'auteur géré collectivement (ce que la Sacem collecte pour les auteurs, compositeurs et éditeurs) et les droits voisins (ce que la SPRE répartit entre artistes interprètes et producteurs). Un dossier séparé explique ce que la licence d'une musique libre de droit autorise vraiment reprend la première notion en profondeur ; ici, on se concentre sur la relation avec la Sacem.
Qu'est-ce que la musique libre de droit, exactement ?
Une musique libre de droit est un morceau que son créateur, ou le catalogue qui le représente, met à disposition sous une licence définissant les usages permis : vidéo, podcast, publicité, jeu vidéo, sonorisation d'un lieu, diffusion à la radio ou à la télévision. On distingue trois grands types de catalogues.
- Les catalogues sous licence commerciale
- Banques musicales et plateformes par abonnement : l'utilisateur obtient un droit d'usage pour un ou plusieurs projets. Certaines travaillent uniquement avec des artistes non inscrits à une société de gestion collective, d'autres mélangent les deux statuts.
- Les œuvres sous licence Creative Commons
- L'artiste choisit lui-même les conditions : attribution obligatoire, usage commercial interdit ou non, modification permise ou non. Une licence Creative Commons n'est compatible avec une adhésion Sacem que dans un cadre limité, prévu pour les usages non commerciaux.
- Le domaine public
- L'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur, mais un enregistrement récent d'un morceau ancien reste protégé par les droits voisins de ses interprètes et de son producteur.
Est-ce légal d'utiliser de la musique libre de droit ? Oui, dans les limites de la licence. Un usage hors licence (une musique acquise pour une vidéo personnelle et diffusée dans un magasin, par exemple) redevient une contrefaçon, même si le fichier a été payé.
Dans quels cas la Sacem reste-t-elle due ?
La question à se poser n'est pas « la musique est-elle libre de droit ? », mais « l'un de ses auteurs est-il membre de la Sacem ou d'une société étrangère liée à elle par un contrat de représentation ? ». Si c'est le cas, la Sacem est fondée à percevoir des droits pour toute diffusion publique, quelle que soit la licence achetée par ailleurs.
Concrètement, la déclaration reste due dans les situations suivantes :
- le compositeur ou l'éditeur du morceau apparaît dans le répertoire en ligne de la Sacem ;
- la playlist diffusée mélange des titres sous licence et des titres du commerce ;
- vous diffusez de la musique via la radio ou la télévision dans un établissement ouvert au public ;
- la licence elle-même précise que les droits de diffusion publique ne sont pas inclus (c'est fréquent dans les conditions des banques généralistes).
À l'inverse, une musique composée par des artistes indépendants non affiliés, proposée par un catalogue qui le garantit par écrit, n'entre pas dans le champ de la Sacem. Il faudra surtout pouvoir le prouver en cas de contrôle : conservez la facture, le certificat de licence et la liste des morceaux diffusés.
Diffuser de la musique en commerce : Sacem, SPRE et rémunération équitable
Pour un commerce, un hôtel, une salle de sport, un restaurant ou un bar dansant, la sonorisation constitue une diffusion publique. Deux redevances distinctes peuvent alors s'appliquer, et la confusion entre elles explique la plupart des mauvaises surprises.
La première est le droit d'auteur, perçu par la Sacem pour ses membres. La seconde est la rémunération équitable, prévue par le Code de la propriété intellectuelle au profit des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Cette seconde redevance est répartie par la SPRE, et c'est la Sacem qui la collecte pour son compte auprès de la plupart des établissements : d'où la mention fréquente « Sacem et SPRE » sur une même facture pour la Sacem.
Point capital : la rémunération équitable est une licence légale. Elle ne dépend pas de l'adhésion de l'artiste à une société de gestion collective, mais du statut de l'enregistrement. Un litige entre une enseigne de revêtements de sol et la SPRE a montré qu'une musique présentée comme libre de droits pouvait rester soumise à cette redevance. Un catalogue qui promet de « diffuser sans Sacem » ne garantit donc pas toujours de diffuser sans SPRE. Avant de signer, demandez-lui par écrit comment il traite ce point.
| Situation | Droit d'auteur (Sacem) | Rémunération équitable (SPRE) |
|---|---|---|
| Radio ou playlist du commerce dans un magasin | Due | Due |
| Musique libre de droits d'auteurs affiliés à la Sacem | Due | Selon l'enregistrement |
| Catalogue d'artistes non affiliés, licence de sonorisation | Non due | Possible, à vérifier avec le catalogue |
| Œuvre du domaine public, enregistrement récent | Non due | Due si le phonogramme est publié à des fins de commerce |
| Vidéo en ligne avec musique sous licence | Gérée par la plateforme de streaming | Non concernée |
Questions fréquentes sur la Sacem et la musique libre de droits
Comment diffuser de la musique légalement dans un établissement ?
Pour diffuser en toute légalité, deux options s'offrent à vous. Soit vous effectuez une demande d'autorisation auprès de la Sacem et signez un contrat avec la Sacem qui couvre à la fois le droit d'auteur et la rémunération équitable ; soit vous passez par un service de musique d'ambiance dont la licence de sonorisation couvre les droits de diffusion, en vérifiant ce qu'elle inclut pour la SPRE. Dans les deux cas, l'autorisation doit précéder la première diffusion.
Comment éviter de payer la Sacem ?
La seule façon légale est de diffuser exclusivement des œuvres dont aucun auteur, compositeur ou éditeur n'est représenté par la Sacem, avec une licence qui autorise explicitement la diffusion publique. Couper la radio pour une playlist personnelle issue d'un abonnement grand public ne suffit pas : ces abonnements sont réservés à l'écoute privée.
Quels sont les tarifs de la Sacem ?
Les tarifs Sacem varient selon le type d'établissement, la surface ou la capacité d'accueil, le nombre de jours d'ouverture et le mode de diffusion (fond sonore, musique au cœur de l'activité, soirée dansante). Le montant des droits est calculé à partir de ces critères, et une réduction s'applique dans plusieurs cas, notamment pour une déclaration effectuée avant la première diffusion ou pour l'adhérent d'une organisation professionnelle ayant signé un protocole avec la Sacem. Le barème à jour se consulte sur le site internet Sacem ou dans votre espace client.
Comment obtenir une autorisation de la Sacem ?
La démarche se fait directement en ligne sur son site, depuis l'espace dédié aux clients, ou par l'intermédiaire des bureaux régionaux et délégations. Il faut décrire l'établissement, le matériel de diffusion et les horaires ; le contrat précise ensuite la redevance annuelle et la date de la première facture.
Vérifier qu'un morceau n'est pas au répertoire de la Sacem
La vérification prend quelques minutes et évite une régularisation coûteuse. Le répertoire en ligne de la Sacem permet de chercher un titre, un créateur ou un éditeur : si le morceau y figure, il est géré collectivement. Un résultat vide ne prouve pas tout, car les œuvres des sociétés étrangères représentées n'y apparaissent pas toujours sous le même titre. Voici la méthode qui tient la route.
- Recherchez le nom de l'artiste et celui du compositeur, pas seulement le titre du morceau.
- Lisez les conditions du catalogue : un engagement écrit du type « artistes non affiliés à une société de gestion collective » vaut mieux qu'une mention marketing.
- Demandez un certificat de licence nominatif, à conserver avec la facture.
- Si un doute subsiste, écrivez au contact de la Sacem ou de la SPRE avec la liste des titres ; une réponse écrite vous protège lors d'un contrôle.
En cas de contrôle, l'agent de la Sacem relève les titres diffusés. Un utilisateur capable de présenter ses licences et la preuve que les créateurs ne sont pas membres évite la facture, ou obtient son annulation.
Vidéo, podcast et réseaux sociaux : ce que change la plateforme
Sur internet, la situation est différente. Pour une vidéo publiée sur YouTube, Instagram ou TikTok, ce n'est pas le créateur de la vidéo qui déclare à la Sacem : les grandes plateformes de streaming ont signé des accords de gestion collective et reversent elles-mêmes les droits. Le vidéaste n'a donc pas de facture pour la Sacem à attendre, mais il doit posséder une licence valable pour la musique de sa vidéo.
Le vrai risque est ailleurs : la réclamation automatique. Un morceau d'un catalogue libre de droits, déposé par un éditeur dans un système d'identification, peut déclencher une revendication sur votre vidéo et détourner ses revenus. Nous expliquons dans notre guide sur les réclamations Content ID visant une musique pourtant licenciée comment contester avec votre certificat.
Pour un podcast hébergé sur votre propre site, ou pour une vidéo d'entreprise diffusée sur un écran en salle d'attente, la licence doit nommer ces usages. Relisez les clauses « diffusion en ligne », « usage commercial » et « diffusion publique » : trois autorisations distinctes, rarement incluses toutes dans l'offre d'essai gratuit.
Royalty free, musique d'attente, hôtel ou café : exemples pratiques
Le terme anglais « royalty free » ajoute à la confusion. Une musique royalty free est une musique pour laquelle l'utilisateur ne verse pas de royalties à chaque utilisation ; cela ne dit rien de l'affiliation du musicien à une société d'auteurs. Un track royalty free d'un compositeur sociétaire peut donc très bien figurer au répertoire de la Sacem. Même remarque pour les archives de type « free music archive » : les morceaux y sont sous des licences variées, et l'utilisation gratuite pour un projet personnel n'autorise pas forcément l'utilisation commerciale.
Quelques cas fréquents, pour effectuer le bon choix :
- La musique d'attente téléphonique d'une entreprise : l'écoute par les appelants est une communication au public. Si les titres d'attente viennent du commerce, il faut effectuer une déclaration ; avec une musique d'attente créée par un musicien non affilié et une licence qui le prévoit, la Sacem n'intervient pas.
- Un hôtel : la musique d'ambiance du hall, du restaurant de l'hôtel et les téléviseurs des chambres relèvent de régimes distincts. Chaque espace d'écoute se déclare, ou se couvre par une licence de sonorisation qui les nomme tous.
- Un café ou un restaurant : une playlist piano calme le midi, de l'électro le soir ; le changement de mode de diffusion (fond sonore ou soirée à thème) modifie le tarif applicable.
- Un salon de coiffure ou une salle d'attente médicale : l'écoute est publique dès que la musique s'adresse à la clientèle, même avec un petit poste radio.
Pour un besoin ponctuel (un événement, une vidéo d'entreprise, une démonstration), une alternative consiste à acheter une licence unique à une banque de sons. Pour un besoin continu (un commerce ouvert toute l'année), l'alternative la plus simple reste un service de sonorisation qui fournit une attestation. Dans les deux cas, demandez l'information par écrit avant d'effectuer le paiement : l'essai gratuit ne vaut jamais autorisation de diffusion publique, et les conditions d'essai excluent presque toujours l'usage en établissement. Si vous déclarez tout de même à la Sacem, faites la demande avant d'ouvrir : la réduction accordée aux déclarations anticipées est l'une des plus accessibles, et plusieurs organisations professionnelles négocient des réductions pour leurs adhérents. Suivez aussi l'actualité de la Sacem dans votre espace utilisateur, où les nouvelles règles de tarif sont publiées.
Pour un créateur audio, un musicien ou un éditeur de contenu web, le rapport à la Sacem se pose dans l'autre sens : adhérer apporte des revenus de diffusion, mais empêche en pratique de proposer ses œuvres en licence libre de droits dans les catalogues qui garantissent des artistes non affiliés. Ce guide vaut pour l'utilisateur de la musique ; le créateur, lui, doit peser ce choix avant de signer.
Choisir un catalogue qui dit clairement ce qu'il couvre
Face à la Sacem, la qualité d'un catalogue se mesure moins au nombre de morceaux qu'à la clarté de sa licence. Avant de télécharger un titre pour un commerce ou une entreprise, vérifiez quatre points : le statut des artistes vis-à-vis de la gestion collective, l'inclusion écrite de la diffusion publique, la position du catalogue sur la SPRE, et la durée de l'autorisation (perpétuelle pour un projet, ou limitée à la durée de l'abonnement).
Les services de musique pour la sonorisation de magasins proposent souvent une playlist programmée, mise à jour chaque jour, avec une attestation annuelle à présenter en cas de contrôle. Les banques destinées aux créateurs de vidéos visent plutôt l'utilisation en ligne ; beaucoup excluent expressément la diffusion en salle. Côté licences, le guide dédié à la licence audio et aux droits d'utilisation d'une musique détaille les clauses à lire, et le comparatif entre deux grandes banques par abonnement montre comment deux offres voisines traitent différemment la radio, la télévision et les réseaux sociaux.
Pour être prêt en cas de contrôle : gardez un dossier par établissement ou par projet, avec les licences, les factures et la liste des titres. C'est ce document, bien plus que la promesse « sans Sacem », qui fait la différence le jour où un agent vous demande de justifier la musique d'ambiance que vous diffusez.
